J.O. 7 du 9 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00768

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Arrêté du 24 décembre 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : INTE0300811A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,

Arrête :


Article 1


Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :

CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, catégories a, b, c, d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Cabinet technique de prévention (CTP) groupe Cadet, 86, rue Leroux, 55500 Ligny-en-Barrois, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, et catégorie d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

AR'CONTROL, centre Synergie 22, 16, rue de la Morgan, 22360 Langueux, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Kupiec et Debergh, GARONOR, BP 352, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, et catégorie d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.

CCS GESSEL (Contrôle Conseil Sécurité), La Bruyère, 36130 Montierchaume, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.

Sud-Est Prévention, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon, catégories a, b, c, d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

Article 2


Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée